« Foyer fiscal » : différence entre les versions
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La notion de '''foyer fiscal''' est utilisée dans certains pays comme la [[France]] pour le calcul de l'[[impôt sur le revenu]]. Il consiste à imposer non pas les individus isolément mais les [[ménage]]s qu'ils composent. |
La notion de '''foyer fiscal''' est utilisée dans certains pays comme la [[France]] pour le calcul de l'[[impôt sur le revenu]] et de l'[[impôt sur la fortune immobilière]]. Il consiste à imposer non pas les individus isolément mais les [[ménage]]s qu'ils composent. |
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Depuis les [[années 1970]], le principe de la taxation séparée tend à s'imposer<ref>[http://www.senat.fr/rap/r98-483/r98-48353.html ''La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat''] Rapport d'information du Sénat 1999.</ref>. L'imposition séparée stricte est par exemple pratiquée au [[Canada]], au [[Japon]]<ref>[http://www.ambafrance-jp.org/IMG/pdf/123893.pdf ''La fiscalité des personnes physiques au Japon '']</ref>, en [[Finlande]], en [[Grèce]] et [[Suède]]<ref name="ofce"/>. Des pays comme les [[Pays-Bas]], l'[[Autriche]] ou le [[Royaume-Uni]] pratiquent également l'imposition séparée mais offrent un crédit d'impôt quand l'un des conjoints ne travaille pas. L'imposition conjointe est utilisée en [[France]], au [[Luxembourg (pays)|Luxembourg]], ou dans le [[canton de Vaud]]<ref>[http://www.socialinfo.ch/cgi-bin/dicoposso/show.cfm?id=659 Quotient familial], Dictionnaire suisse de politique sociale</ref>. Enfin, certains pays laissent le choix d'une imposition conjointe ou séparée, par exemple en [[Allemagne]], en [[Irlande (pays)|Irlande]], au [[Portugal]] (depuis 2015, avec l'imposition séparée étant la norme)<ref>http://www.taxand.com/sites/default/files/taxand/portugal_-_law_on_income_tax.pdf</ref> et aux [[États-Unis]]. |
Depuis les [[années 1970]], le principe de la taxation séparée tend à s'imposer<ref>[http://www.senat.fr/rap/r98-483/r98-48353.html ''La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat''] Rapport d'information du Sénat 1999.</ref>. L'imposition séparée stricte est par exemple pratiquée au [[Canada]], au [[Japon]]<ref>[http://www.ambafrance-jp.org/IMG/pdf/123893.pdf ''La fiscalité des personnes physiques au Japon '']</ref>, en [[Finlande]], en [[Grèce]] et [[Suède]]<ref name="ofce"/>. Des pays comme les [[Pays-Bas]], l'[[Autriche]] ou le [[Royaume-Uni]] pratiquent également l'imposition séparée mais offrent un crédit d'impôt quand l'un des conjoints ne travaille pas. L'imposition conjointe est utilisée en [[France]], au [[Luxembourg (pays)|Luxembourg]], ou dans le [[canton de Vaud]]<ref>[http://www.socialinfo.ch/cgi-bin/dicoposso/show.cfm?id=659 Quotient familial], Dictionnaire suisse de politique sociale</ref>. Enfin, certains pays laissent le choix d'une imposition conjointe ou séparée, par exemple en [[Allemagne]], en [[Irlande (pays)|Irlande]], au [[Portugal]] (depuis 2015, avec l'imposition séparée étant la norme)<ref>http://www.taxand.com/sites/default/files/taxand/portugal_-_law_on_income_tax.pdf</ref> et aux [[États-Unis]]. |
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Le quotient familial (désignation belge et française) ou fractionnement de revenu (désignation canadienne) est utilisé pour l'imposition conjointe des foyers fiscaux. Il consiste à diviser le revenu global du foyer fiscal par le nombre d'[[Unité de consommation|unités de consommation]] qui le composent. |
Le quotient familial (désignation belge et française) ou fractionnement de revenu (désignation canadienne) est utilisé pour l'imposition conjointe des foyers fiscaux. Il consiste à diviser le revenu global du foyer fiscal par le nombre d'[[Unité de consommation|unités de consommation]] qui le composent. |
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==Notions apparentées== |
== Notions apparentées == |
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La notion de [[ménage]] est très proche de celle du foyer fiscal. Le ménage est une notion statistique, reposant sur la situation de fait, alors que le foyer fiscal est une notion administrative, fondée sur un contrat explicite. Cela signifie qu'il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux dans un ménage, par exemple dans le cas d'un couple vivant en [[Concubinage|union libre]]<ref>[http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/foyer-fiscal.htm Définition du Foyer fiscal par l'Insee]</ref>. |
La notion de [[ménage]] est très proche de celle du foyer fiscal. Le ménage est une notion statistique, reposant sur la situation de fait, alors que le foyer fiscal est une notion administrative, fondée sur un contrat explicite. Cela signifie qu'il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux dans un ménage, par exemple dans le cas d'un couple vivant en [[Concubinage|union libre]]<ref>[http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/foyer-fiscal.htm Définition du Foyer fiscal par l'Insee]</ref>. |
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== Motivations == |
== Motivations == |
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Son principe est le suivant : « |
Son principe est le suivant : « à niveau de vie égal, taux d'imposition égal ». Il est en effet destiné, dans le cadre de l'[[impôt progressif]], à assurer l'équité fiscale entre les contribuables célibataires et ceux qui sont chargés de famille. |
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Comme l'écrivait [[Alfred Sauvy]], « la progressivité du taux se justifie parce que le superflu peut, par définition même, être réduit dans une proportion plus forte que le nécessaire... Un célibataire qui gagne 150 000 € par an a un niveau de vie supérieur à un père de 4 enfants ayant le même revenu. Les imposer également serait frapper également la partie de plaisir du premier et la viande, voire le pain du second. » |
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En pratique, chaque ménage dispose d'un certain nombre de parts : par exemple, en France, 1 part par adulte et 1/2 par enfant. On divise ensuite le revenu imposable par le nombre de parts, puis l'impôt est calculé sur une seule part. La somme ainsi obtenue est ensuite multipliée par le nombre de parts du foyer afin d'aboutir au montant final que le ménage aura à payer. |
En pratique, chaque ménage dispose d'un certain nombre de parts : par exemple, en France, 1 part par adulte et 1/2 par enfant. On divise ensuite le revenu imposable par le nombre de parts, puis l'impôt est calculé sur une seule part. La somme ainsi obtenue est ensuite multipliée par le nombre de parts du foyer afin d'aboutir au montant final que le ménage aura à payer. |
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Ce n'est pas la même chose que de calculer l'impôt directement sur le revenu imposable parce que l’impôt sur le revenu est progressif (et non proportionnel aux revenus). C'est en raison de cette progressivité qu'un célibataire gagnant {{unité|24000|€}} verse au fisc une proportion de son revenu plus élevée qu’un célibataire gagnant {{unité|12000|€}}, et ''a fortiori'' qu’un célibataire gagnant {{unité|8000|€}}. Trois célibataires gagnant {{unité|8000|€}} chacun payeront donc à eux trois {{unité| |
Ce n'est pas la même chose que de calculer l'impôt directement sur le revenu imposable parce que l’impôt sur le revenu est progressif (et non proportionnel aux revenus). C'est en raison de cette progressivité qu'un célibataire gagnant {{unité|24000|€}} verse au fisc une proportion de son revenu plus élevée qu’un célibataire gagnant {{unité|12000|€}}, et ''a fortiori'' qu’un célibataire gagnant {{unité|8000|€}}. Trois célibataires gagnant {{unité|8000|€}} chacun payeront donc à eux trois {{unité|0|€}} (soit chacun {{unité|0|€}}), somme inférieure à ce que verse un célibataire gagnant {{unité|24000|€}} (qui paye, lui, {{unité|1251|€}} d’impôt). Un ménage gagnant {{unité|24000|€}} paiera {{unité|0|€}} d'impôt s'il est composé de 3 parts, et {{unité|1251|€}} d’impôt s'il n'est composé que d'une seule part. |
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==Critiques== |
== Critiques == |
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===Modèle familial=== |
=== Modèle familial === |
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Le système utilisé pose la question de savoir quelle est l'unité de base de la société : la famille ou l'individu<ref name="ofce">[http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/lettres/216.pdf ''Faut-il individualiser l"impôt sur le revenu ?''] Réjane Hugounenq, Hélène Périivier et Henri Sterdyniak, Lettre de l’[[OFCE]] du vendredi 22 février 2002</ref> et de savoir s'il convient de privilégier les solidarités familiales ou de rechercher l'autonomie de chacun. |
Le système utilisé pose la question de savoir quelle est l'unité de base de la société : la famille ou l'individu<ref name="ofce">[http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/lettres/216.pdf ''Faut-il individualiser l"impôt sur le revenu ?''] Réjane Hugounenq, Hélène Périivier et Henri Sterdyniak, Lettre de l’[[OFCE]] du vendredi 22 février 2002</ref> et de savoir s'il convient de privilégier les solidarités familiales ou de rechercher l'autonomie de chacun. |
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L'imposition unique pour les couples mariés est quelquefois considéré comme injuste pour les femmes : dans des sociétés où les revenus masculins sont souvent supérieurs aux revenus féminins, ce système fait peser un taux d'imposition élevé sur celui du couple qui a les revenus plus faibles, et peut décourager, en cas d'écarts importants, les femmes de travailler<ref name=":0">{{Lien web |langue=fr-FR |titre=Individualiser l'impôt sur les revenus des couples mariés |url=https://www.slate.fr/story/139853/individualiser-impot-revenus-couples-maries |site=Slate.fr |date=2017-03-20 |consulté le=2024-04-24}}</ref>{{,}}<ref name=":1">{{Article|prénom1=Clément|nom1=Carbonnier|titre=Imposition jointe des revenus et emploi des femmes mariées : estimation à partir du cas français:|périodique=Revue économique|volume=Vol. 72|numéro=2|pages=215–244|date=2021-02-22|issn=0035-2764|doi=10.3917/reco.pr2.0168|lire en ligne=https://www.cairn.info/revue-economique-2021-2-page-215.htm?ref=doi|consulté le=2024-04-24}}</ref>. Il a été dénoncé par la féministe suisse [[Julie von May]] au {{XIXe siècle}}<ref>{{Lien web |titre=Intervention parlementaire duPS : "Il est temps de mettre en oeuvre l'imposition individuelle des couples mariés" |url=https://www.rrgr-service.apps.be.ch/api/gr/documents/document/1031acb264674cbcba9378cb6431983a-332/12/RRB-05.05.2021-fr.pdf |site=apps.be.ch |date=3/12/2020}}</ref>. Le modèle, répandu surtout en Europe, fait l'objet de réflexions en vue de son abandon en France, Suisse et Allemagne. Parmi les 10 pays qui le pratiquaient en 2012 (l’Estonie, la France, l’Allemagne, le Luxembourg, l’Irlande, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Suisse et les États-Unis)<ref name=":1" />, il n'est désormais qu'optionnel aux États-Unis<ref name=":0" /> et au Luxembourg<ref>{{Lien web |langue=fr |titre=Connaître les implications fiscales en cas de mariage |url=http://guichet.public.lu/fr/citoyens/famille-education/vie-conjugale/mariage/fiscalite-mariage.html |site=guichet.public.lu |date=2023-06-09 |consulté le=2024-04-24}}</ref>. |
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==== Travail des femmes ==== |
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Le système du quotient est souvent accusé{{par qui}} de reposer sur une vision patriarcale de la famille, décourageant le travail salarié des femmes ou entretenant leur improductivité{{refnec}}. Il est destiné à assurer l'équité horizontale entre des couples dont la répartition des revenus est différente. Par exemple, si la France utilisait un système d'imposition séparée, on aurait une imposition très différente pour deux couples dont le revenu total est de {{unité|4000|€}} par mois selon que les deux membres travaillent ou non. Si les deux conjoints gagnent chacun {{unité|2000|€}} par mois, chacun sera imposé au taux marginal de 14,00 % et devra payer {{unité|1747|€}} d'impôts, soit {{unité|3494|€}} pour le foyer. Par contre si le mari (par exemple) était seul à travailler et à être imposé, il serait imposé au taux marginal de 30 % et devrait payer {{unité|7652|€}} d'impôts<ref>[http://www.lesechos.fr/patrimoine/calcul/impot/e_web_impot.html Estimateur d'impôt sur le revenu du site www.lesechos.fr]</ref>. |
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Comparé au système d'imposition séparée, le système du quotient est donc favorable aux couples mono-actifs (couples avec la [[femme au foyer]] dans 88 % des cas en France en 2002)<ref>''[http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/IP998.pdf 1975 - 2002 : la part des ménages sans emploi a doublé]'', [[Insee Première]] n°998, janvier 2005, page 4</ref>. En effet, que la femme gagne un revenu (« travaille ») ou non, l'impôt total du couple sera plus faible que dans le système où seul celui qui travaille (ici le mari) serait imposé. En revanche, la déclaration conjointe d'un couple où les deux conjoints travaillent tend à augmenter le taux marginal du conjoint le moins bien rémunéré, car si ce dernier avait été imposé séparément, son impôt aurait été plus faible que celui qui porte sur la moyenne des deux revenus. La femme de notre exemple, qui gagne moins que son mari, serait donc moins imposée que lui dans le cas d'une déclaration séparée. Pour autant ce raisonnement est tout sauf probant. On peut en effet le renverser en disant que l'épouse, ou plutôt le salaire le plus faible pour ne pas préjuger, sature les premières tranches basses du barème et que c'est au contraire le salaire le plus élevé qui est dans les tranches le plus imposées. En vérité les deux raisonnements n'ont pas de sens. La seule chose qui vaille c'est que le couple paie moins ensemble que séparément. |
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Le lien entre travail des femmes et mode d'imposition reste cependant difficilement perceptible en pratique. Ainsi, le taux d'activité féminine de pays comme la France ou le Portugal est supérieur à la moyenne européenne<ref>[http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=STAT/04/110&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr ''Enquête sur les forces de travail – 2003'']</ref>. |
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==== Comptabilité des couples ==== |
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La notion de foyer fiscal suppose implicitement que l'ensemble des postes de recettes et de dépenses des ménages soient mis en commun. Or, les études statistiques de Insee montrent que cette pratique n'est pas systématique<ref>[http://www.armand-colin.com/revues_article_info.php?idr=23&idnum=271439&idart=639 ''L’argent du « ménage », qui paie quoi ?''], Travail, genre et sociétés n°15; Delphine Roy avril 2006</ref>. La répartition des charges et des ressources est en fait dépendante du rôle attribué à chacun dans le couple<ref>[http://terrain.revues.org/document3530.html ''Tout ce qui est à moi est à toi ?''], Terrain n°15; Delphine Roy septembre 2005</ref>. |
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=== Iniquité ? === |
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De nombreux pays n'utilisent pas le système du quotient familial mais pratiquent un abattement forfaitaire sur le revenu imposable pour chaque enfant à charge, quels que soient les revenus du foyer. Cette réduction du revenu imposable, qu'il ne faut pas confondre avec un crédit d'impôt forfaiaire, produit des effets tout à fait comparables, parfois plus forts que le quotient plafonné à la française. |
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| ⚫ | En France fin 2013, il y avait {{nombre|37|millions}} de foyers fiscaux, dont un peu plus de la moitié étaient imposables. Les concubins non mariés et non pacsés constituent deux foyers fiscaux, de même que les colocataires, ce qui fait que la même année il y avait environ {{nombre|30|millions}} de « foyers » raccordés à un fournisseur d'électricité. |
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Dans les années 1970, les services fiscaux français ont calculé ce que rapporterait l'impôt si l'on n'appliquait pas de quotient familial (en clair, si on ne tenait pas compte de la présence d'enfants) et a appelé la différence « avantage familial » ou « aide à la famille », voire « prestation fiscale ». Cette différence étant, par construction, croissante avec le revenu, Bercy a émis l'avis que « l'aide en faveur des familles croissait avec leur revenu ». Le quotient familial a été souvent critiqué comme favorisant les familles les plus aisées, profitant davantage de la réduction de tranche d'imposition offerte par ce mécanisme. La commission des inégalités sociales du {{7e}} [[Planification en France|plan de développement]], reprenant les préconisations du rapport [[François-Xavier Ortoli|Ortoli]] de 1969 et celle du conseil des impôts de 1974, avait suggéré le remplacement du système du quotient par un abattement forfaitaire<ref name="universalis">Encyclopédie Universalis</ref>. |
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Cette proposition a été critiquée par des autorités européennes et particulièrement l'[[OCDE]] au motif que le quotient familial faisait partie intégrante du mode de calcul de l'impôt, ne pouvant pas en être séparé. Le taux d'imposition moyen avec le quotient familial est le même pour deux familles de même niveau de vie, quelle que soit leur taille. Il ne fournit donc en soi ni aide, ni avantage aux familles, mais garantit juste que le poids de l'impôt est équitablement réparti entre des familles de taille différente et de niveau de vie équivalent, assurant une équité horizontale familiale et laissant à la progressivité de l'impôt le soin de réduire les inégalités. |
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Le législateur français a opté pour une position médiane, en plafonnant les réductions induites par le quotient familial<ref>[http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2702.xhtml ''Impôt sur le revenu : plafonnement du quotient familial'']</ref>{{quand}}. |
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Le principe énoncé par l'article 6 du [[Code général des impôts (France)|Code Général des Impôts]] (CGI) est le suivant : chaque contribuable est imposé sur l'ensemble des revenus de son foyer : une seule déclaration doit être réalisée pour l'ensemble des revenus des membres du même foyer. |
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=== Plafonnement des effets du quotient familial === |
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Ainsi : |
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Dans un souci de justice fiscale, l'avantage fiscal présenté par le quotient familial est limité par la loi avec l'introduction de plafonds prévus par l'article 197 du code général des impôts (CGI). |
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* s'il est [[mariage|marié(e)]] ou pacsé, le foyer fiscal est obligatoirement composé des deux [[conjoint]]s ou partenaires de PACS : c'est le principe de l'imposition commune. Le fait d'être marié ou pacsé est neutre d'un point de vue fiscal. L'imposition commune est obligatoire, néanmoins, il est possible d'opter pour une imposition séparée l'année du mariage. La situation du couple est appréciée au 31 décembre ; |
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L'application du plafonnement résulte de la comparaison entre deux termes: |
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* soit sont mariés sous le régime de la séparation de biens |
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* le premier terme est l'impôt calculé en retenant le nombre de parts correspondant à la situation et aux charges de famille du contribuable, |
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* soit disposent de revenus imposables distincts |
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* le second terme est l'impôt calculé sur une part si le contribuable est célibataire, divorcé, séparé ou veuf (conjoint ou partenaire décédé avant le 1{{er}} janvier de l'année d'imposition), et sur deux parts s'il est marié, lié par un PACS ou veuf (conjoint ou partenaire décédé au cours de l'année d'imposition) soumis à imposition commune, la somme ainsi obtenue étant ensuite diminuée d'autant de fois le plafond en impôt qu'il y a de demi-parts ou quarts de part additionnelles. |
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Un couple en instance de divorce et vivant séparément, mais marié sous le régime légal, et sans ordonnance de non-conciliation et dont l'un des membres n'a pas de revenu imposable propre doit déclarer conjointement. |
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Si le premier terme est inférieur au second, le plafonnement est applicable. L'impôt retenu sera celui issu du calcul du second terme. Si ce n'est pas le cas, il n'est pas fait application du plafonnement et l'impôt retenu sera celui issu du calcul du premier terme. |
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Au contribuable célibataire, marié ou pacsé s'ajoutent les personnes à charges. |
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En France, le plafonnement introduit dans le calcul du second terme a été baissé de {{unité|2336|€}} à {{unité|2000|€}} en octobre 2012, puis à {{unité|1500|€}} en juin 2013. |
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;Rattachement des enfants mineurs |
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=== Calcul des parts === |
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| ⚫ | Certaines dispositions ont été prises aussi à l'égard des enfants mineurs à charge, qui sont par défaut considérés comme appartenant au foyer fiscal de leurs parents. En effet, lorsque les enfants disposent d'un revenu propre, les parents peuvent faire le choix d'une imposition séparée, mais celle-ci n'est valable que pour l'année fiscale en cours et sur demande expresse du contribuable. Cette demande annule les effets de la présence de cet enfant sur le quotient familial. |
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Les parts ne correspondent pas aux valeurs des unités de consommation retenues par les économistes<ref>[http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/unite-consommation.htm Définition de l'unité de consommation par l'Insee]</ref>. |
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;Rattachement des enfants majeurs |
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Par exemple, en France, le législateur a parfois « ajusté » le nombre de parts dans un sens ou dans l'autre parfois non sans raison. Ainsi, jusqu'en 1953, les couples redescendaient de 2 à 1,5 part s'ils n'avaient toujours pas d'enfant au bout de 3 ans de mariage. Par ailleurs, d'après une étude de ''La Documentation française'' réalisée en 1982, puis une similaire sept ans plus tard, le troisième enfant coûte beaucoup plus cher que le deuxième<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000448692&dateTexte=&categorieLien=id</ref>. |
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Pour les enfants majeurs, c'est le cas inverse qui se présente : l'enfant majeur au 1er janvier de l'année d'imposition n'est plus rattaché automatiquement au foyer de ses parents ou tuteurs légaux, il forme un foyer fiscal à lui seul. |
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De même, il existe déjà des économies d'échelle importantes pour deux personnes vivant ensemble; on peut donc questionner tout avantage fiscal consenti à un couple sans enfant. |
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Néanmoins, celui-ci peut être rattaché au foyer fiscal des parents : |
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À l'inverse, qu'un enfant à charge de plus de 15 ans ne fasse pas bénéficier ses parents d'une part entière peut être vu comme discutable, puisqu'un enfant de cet âge coûte presque autant qu'un adulte. |
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Appréciation des critères de rattachement : |
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* l'âge de l'enfant s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition ; |
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* le statut étudiant s'apprécie au 31 décembre de l'année d'imposition ; |
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;Quotient familial |
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| ⚫ | En France fin 2013, il y avait {{nombre|37|millions}} de foyers fiscaux, dont un peu plus de la moitié étaient imposables. Les concubins non mariés et non pacsés constituent deux foyers fiscaux, de même que les colocataires, ce qui fait que la même année il y avait environ {{nombre|30|millions}} de |
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* s'il est [[mariage|marié(e)]], le foyer fiscal est obligatoirement composé des deux [[conjoint]]s, ainsi que des enfants célibataires [[mineur (âge)|mineurs]] à charge et des enfants recueillis par le contribuable ; |
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* les revenus des personnes liées par un [[Pacte civil de solidarité|PACS]] sont imposés en commun dès la première année du PACS (au lieu des trois années nécessaires auparavant), depuis la loi de finances promulguée en janvier 2005, et sauf si le PACS est rompu dans l'année suivant sa signature ; |
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* un [[monastère]] ou un [[couvent]] est considéré comme un foyer fiscal unique. |
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* les époux séparés de biens ''et'' ne vivant pas sous le même toit (les ''deux'' conditions réunies sont nécessaires) ; |
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* les époux disposant de revenus distincts dont l'un a abandonné le domicile conjugal. |
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| ⚫ | Certaines dispositions ont été prises aussi à l'égard des enfants mineurs à charge, qui sont par défaut considérés comme appartenant au foyer fiscal de leurs parents. En effet, lorsque les enfants disposent d'un revenu propre, les parents peuvent faire le choix d'une imposition séparée, mais celle-ci n'est valable que pour l'année fiscale en cours et sur demande expresse du contribuable. Cette demande annule les effets de la présence de cet enfant sur le quotient familial. |
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Dans le cadre du quotient familial, chaque ménage dispose d'un certain nombre de parts : 1 |
Dans le cadre du quotient familial, chaque ménage dispose d'un certain nombre de parts : en principe, 1 part pour le contribuable célibataire ou marié/pacsé ainsi que 0,5 parts par enfant, 1 part à partir du troisième enfant. Toutefois, certains enfants ouvrent droit à une part entière (les enfants à partir du {{3e}} et les enfants handicapés). Ainsi, un couple marié sans enfant a 2 parts, s'il a un enfant, il a 2,5 parts, etc. En théorie les concubins ne sont pas discriminés puisqu'un couple non marié, s'il a un enfant, constituera un foyer fiscal à 1 part et un autre foyer fiscal à 1,5 parts. Pour l'impôt sur la fortune et pour certaines taxes locales telles que la [[taxe d'habitation]], les concubins constituent un unique foyer fiscal comme s'ils étaient mariés (en droit civil on pourrait dire que « les concubins vivent maritalement »). |
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Le mariage a longtemps apporté un avantage fiscal par rapport au couple non marié. |
Le mariage a longtemps apporté un avantage fiscal par rapport au couple non marié. Depuis 1997, il n'est plus toujours avantageux de réaliser une imposition commune. C'était notamment vrai pour les ménages modestes à cause de la décote de l'impôt sur le revenu, lequel est fonction d'un seuil qui s’applique à la totalité de l’impôt payé par le foyer fiscal<ref>[http://www.snui.fr/gen/cp/dp/DPRF.html ''La réforme fiscale''] SNUI 1997</ref>. |
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== Références == |
== Références == |
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Dernière version du 24 avril 2024 à 22:34
La notion de foyer fiscal est utilisée dans certains pays comme la France pour le calcul de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune immobilière. Il consiste à imposer non pas les individus isolément mais les ménages qu'ils composent.
Depuis les années 1970, le principe de la taxation séparée tend à s'imposer[1]. L'imposition séparée stricte est par exemple pratiquée au Canada, au Japon[2], en Finlande, en Grèce et Suède[3]. Des pays comme les Pays-Bas, l'Autriche ou le Royaume-Uni pratiquent également l'imposition séparée mais offrent un crédit d'impôt quand l'un des conjoints ne travaille pas. L'imposition conjointe est utilisée en France, au Luxembourg, ou dans le canton de Vaud[4]. Enfin, certains pays laissent le choix d'une imposition conjointe ou séparée, par exemple en Allemagne, en Irlande, au Portugal (depuis 2015, avec l'imposition séparée étant la norme)[5] et aux États-Unis.
Le quotient familial (désignation belge et française) ou fractionnement de revenu (désignation canadienne) est utilisé pour l'imposition conjointe des foyers fiscaux. Il consiste à diviser le revenu global du foyer fiscal par le nombre d'unités de consommation qui le composent.
Notions apparentées
[modifier | modifier le code]La notion de ménage est très proche de celle du foyer fiscal. Le ménage est une notion statistique, reposant sur la situation de fait, alors que le foyer fiscal est une notion administrative, fondée sur un contrat explicite. Cela signifie qu'il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux dans un ménage, par exemple dans le cas d'un couple vivant en union libre[6].
Motivations
[modifier | modifier le code]Son principe est le suivant : « à niveau de vie égal, taux d'imposition égal ». Il est en effet destiné, dans le cadre de l'impôt progressif, à assurer l'équité fiscale entre les contribuables célibataires et ceux qui sont chargés de famille.
En pratique, chaque ménage dispose d'un certain nombre de parts : par exemple, en France, 1 part par adulte et 1/2 par enfant. On divise ensuite le revenu imposable par le nombre de parts, puis l'impôt est calculé sur une seule part. La somme ainsi obtenue est ensuite multipliée par le nombre de parts du foyer afin d'aboutir au montant final que le ménage aura à payer.
Ce n'est pas la même chose que de calculer l'impôt directement sur le revenu imposable parce que l’impôt sur le revenu est progressif (et non proportionnel aux revenus). C'est en raison de cette progressivité qu'un célibataire gagnant 24 000 € verse au fisc une proportion de son revenu plus élevée qu’un célibataire gagnant 12 000 €, et a fortiori qu’un célibataire gagnant 8 000 €. Trois célibataires gagnant 8 000 € chacun payeront donc à eux trois 0 € (soit chacun 0 €), somme inférieure à ce que verse un célibataire gagnant 24 000 € (qui paye, lui, 1 251 € d’impôt). Un ménage gagnant 24 000 € paiera 0 € d'impôt s'il est composé de 3 parts, et 1 251 € d’impôt s'il n'est composé que d'une seule part.
Critiques
[modifier | modifier le code]Modèle familial
[modifier | modifier le code]Le système utilisé pose la question de savoir quelle est l'unité de base de la société : la famille ou l'individu[3] et de savoir s'il convient de privilégier les solidarités familiales ou de rechercher l'autonomie de chacun.
L'imposition unique pour les couples mariés est quelquefois considéré comme injuste pour les femmes : dans des sociétés où les revenus masculins sont souvent supérieurs aux revenus féminins, ce système fait peser un taux d'imposition élevé sur celui du couple qui a les revenus plus faibles, et peut décourager, en cas d'écarts importants, les femmes de travailler[7],[8]. Il a été dénoncé par la féministe suisse Julie von May au XIXe siècle[9]. Le modèle, répandu surtout en Europe, fait l'objet de réflexions en vue de son abandon en France, Suisse et Allemagne. Parmi les 10 pays qui le pratiquaient en 2012 (l’Estonie, la France, l’Allemagne, le Luxembourg, l’Irlande, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Suisse et les États-Unis)[8], il n'est désormais qu'optionnel aux États-Unis[7] et au Luxembourg[10].
En France
[modifier | modifier le code]Histoire
[modifier | modifier le code]Le quotient familial de l'impôt sur le revenu a été instauré en France fin 1945 dans la Loi de Finances pour 1946. Il fut voté à l'unanimité des deux chambres. Il est attribué à l'Inspecteur des Finances Henri Deroy, à l'instigation d'Adolphe Landry.
La loi de 1974 abaissant l'âge de la majorité de 21 à 18 ans a entraîné une modification importante de la prise en compte des enfants à charge[11].
Le PACS, formule plus souple que le mariage instauré en 1999, a introduit une extension du droit à la déclaration commune.
En France fin 2013, il y avait 37 millions de foyers fiscaux, dont un peu plus de la moitié étaient imposables. Les concubins non mariés et non pacsés constituent deux foyers fiscaux, de même que les colocataires, ce qui fait que la même année il y avait environ 30 millions de « foyers » raccordés à un fournisseur d'électricité.
Définition du foyer fiscal
[modifier | modifier le code]La composition du foyer fiscal est différente selon l'impôt concerné : l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Elle est très proche de celle de foyer (en sociologie), de foyer familial ou de ménage (au sens économique), à quelques particularités près.
Le principe énoncé par l'article 6 du Code Général des Impôts (CGI) est le suivant : chaque contribuable est imposé sur l'ensemble des revenus de son foyer : une seule déclaration doit être réalisée pour l'ensemble des revenus des membres du même foyer.
Ainsi :
- si le contribuable est célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps, le foyer fiscal n'est composé que par lui-même ;
- s'il est marié(e) ou pacsé, le foyer fiscal est obligatoirement composé des deux conjoints ou partenaires de PACS : c'est le principe de l'imposition commune. Le fait d'être marié ou pacsé est neutre d'un point de vue fiscal. L'imposition commune est obligatoire, néanmoins, il est possible d'opter pour une imposition séparée l'année du mariage. La situation du couple est appréciée au 31 décembre ;
- en cas de concubinage, les concubins sont traités comme des célibataires (sauf pour l'impôt sur la fortune immobilière, où l'imposition est commune);
Ne sont pas considérés comme foyer fiscal unique les époux mariés vivant séparément et :
- soit sont mariés sous le régime de la séparation de biens
- soit disposent de revenus imposables distincts
- soit sont en instance de divorce et ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées (ordonnance de non-conciliation)
Un couple en instance de divorce et vivant séparément, mais marié sous le régime légal, et sans ordonnance de non-conciliation et dont l'un des membres n'a pas de revenu imposable propre doit déclarer conjointement.
Au contribuable célibataire, marié ou pacsé s'ajoutent les personnes à charges.
- Rattachement des enfants mineurs
Certaines dispositions ont été prises aussi à l'égard des enfants mineurs à charge, qui sont par défaut considérés comme appartenant au foyer fiscal de leurs parents. En effet, lorsque les enfants disposent d'un revenu propre, les parents peuvent faire le choix d'une imposition séparée, mais celle-ci n'est valable que pour l'année fiscale en cours et sur demande expresse du contribuable. Cette demande annule les effets de la présence de cet enfant sur le quotient familial.
- Rattachement des enfants majeurs
Pour les enfants majeurs, c'est le cas inverse qui se présente : l'enfant majeur au 1er janvier de l'année d'imposition n'est plus rattaché automatiquement au foyer de ses parents ou tuteurs légaux, il forme un foyer fiscal à lui seul.
Néanmoins, celui-ci peut être rattaché au foyer fiscal des parents :
- s'il est âgé de moins de 21 ans sans conditions ;
- s'il est âgé de moins de 25 ans et qu'il poursuit ses études ;
- quel que soit son âge, s'il est atteint d'une infirmité ou s'il poursuit son service militaire (disposition sans objet depuis la suspension de ce dernier, car il peut encore être effectué à titre volontaire).
Appréciation des critères de rattachement :
- l'âge de l'enfant s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition ;
- le statut étudiant s'apprécie au 31 décembre de l'année d'imposition ;
- Quotient familial
Dans le cadre du quotient familial, chaque ménage dispose d'un certain nombre de parts : en principe, 1 part pour le contribuable célibataire ou marié/pacsé ainsi que 0,5 parts par enfant, 1 part à partir du troisième enfant. Toutefois, certains enfants ouvrent droit à une part entière (les enfants à partir du 3e et les enfants handicapés). Ainsi, un couple marié sans enfant a 2 parts, s'il a un enfant, il a 2,5 parts, etc. En théorie les concubins ne sont pas discriminés puisqu'un couple non marié, s'il a un enfant, constituera un foyer fiscal à 1 part et un autre foyer fiscal à 1,5 parts. Pour l'impôt sur la fortune et pour certaines taxes locales telles que la taxe d'habitation, les concubins constituent un unique foyer fiscal comme s'ils étaient mariés (en droit civil on pourrait dire que « les concubins vivent maritalement »).
Le mariage a longtemps apporté un avantage fiscal par rapport au couple non marié. Depuis 1997, il n'est plus toujours avantageux de réaliser une imposition commune. C'était notamment vrai pour les ménages modestes à cause de la décote de l'impôt sur le revenu, lequel est fonction d'un seuil qui s’applique à la totalité de l’impôt payé par le foyer fiscal[12].
Références
[modifier | modifier le code]- La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat Rapport d'information du Sénat 1999.
- La fiscalité des personnes physiques au Japon
- Faut-il individualiser l"impôt sur le revenu ? Réjane Hugounenq, Hélène Périivier et Henri Sterdyniak, Lettre de l’OFCE du vendredi 22 février 2002
- Quotient familial, Dictionnaire suisse de politique sociale
- http://www.taxand.com/sites/default/files/taxand/portugal_-_law_on_income_tax.pdf
- Définition du Foyer fiscal par l'Insee
- « Individualiser l'impôt sur les revenus des couples mariés », sur Slate.fr, (consulté le )
- Clément Carbonnier, « Imposition jointe des revenus et emploi des femmes mariées : estimation à partir du cas français: », Revue économique, vol. Vol. 72, no 2, , p. 215–244 (ISSN 0035-2764, DOI 10.3917/reco.pr2.0168, lire en ligne, consulté le )
- « Intervention parlementaire duPS : "Il est temps de mettre en oeuvre l'imposition individuelle des couples mariés" », sur apps.be.ch,
- « Connaître les implications fiscales en cas de mariage », sur guichet.public.lu, (consulté le )
- Encyclopédie Universalis
- La réforme fiscale SNUI 1997
Voir aussi
[modifier | modifier le code]- Feu fiscal, ancêtre médiéval de la notion
