Loi sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés
Pour les articles homonymes, voir Loi Debré.
La loi sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, dite loi Debré (du nom de Michel Debré, Premier ministre et ministre de l'Éducation nationale), est une des grandes lois éducatives française. Elle est adoptée le .
| Titre | Loi sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés |
|---|---|
| Référence | Loi no 59-1557 |
| Pays |
 France |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Branche | Droit de l'éducation |
| Gouvernement | Gouvernement Michel Debré |
|---|---|
| Adoption | |
| Signature | |
| Promulgation | [Note 1],[1],[2] |
| Version en vigueur | Intégration à droit constant dans le Code de l'éducation en 2000 |
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Genèse
modifierLa loi Debré s'inscrit dans un contexte difficile pour l'enseignement privé français. Si celui-ci avait été favorisé par le régime de Vichy, les gouvernements républicains successifs avaient supprimé les aides octroyées par le régime collaborationniste. L'enseignement privé reste un point d'achoppement politique entre la gauche républicaine, en faveur de l'école de Jules Ferry, gratuite, laïque et obligatoire, et la droite[3].
La guerre scolaire se poursuit dans les années 1950. En septembre 1951, est votée la loi Marie-Barangé, qui subventionne les parents qui scolarisent leurs enfants dans le privé à hauteur de l'équivalent de 60€ par an. Les gouvernements successifs s'organisent pour préparer une sortie par le haut de cette guerre : l'acceptation d'une subvention publique à l'enseignement privé, en échange d'un contrôle accru de la puissance publique sur ces établissements[3].
Michel Debré organise une commission entre juin et octobre, présidée par le socialiste Pierre-Olivier Lapie[4]. L'avant-projet est prêt en novembre. Il est relu et retouché par Charles de Gaulle. Le projet est fusionné avec un autre, préparé par le ministre de l'Instruction publique André Boulloche. Le Conseil d'État donne son avis sur le texte le 15 décembre. Boulloche démissionne après les virulents débats du 22 décembre, et Debré reprend de manière intérimaire le maroquin. La loi est promulguée le 31 décembre 1959[3].
Contenu
modifierLa loi Debré instaure un système de contrats entre l'État et les écoles privées qui le souhaitent[5]. L'État accorde une aide mais en contrepartie, les programmes doivent être les mêmes que dans l'enseignement public (le catéchisme devient une option). L'inspection devient obligatoire et les enfants ne partageant pas la même religion que l'établissement ne peuvent être refusés.
Les enseignants sont rémunérés par l'État selon les mêmes grilles indiciaires. En revanche, leurs retraites dépendent du régime général et de caisses de retraites complémentaires, ce qui induit une différence tant dans la rémunération nette (taux de cotisations plus fort) que dans les droits à retraite (retraites ordinairement nettement plus faibles).
Postérité
modifierLa loi reçoit un accueil résigné de la part des laïques et modérés. Les opposants les plus farouches à la loi se regroupent le 19 juin 1960 au bois de Vincennes pour prononcer le serment de Vincennes.
La loi Debré est considérée par Pierre Milza et Jean-François Sirinelli comme une des grandes lois de Michel Debré[6].
Deux séries de décrets nécessaires à son application sont adoptés en avril et en juillet 1960. La loi est mise en œuvre à partir de l'été 1960[7].
La loi a été abrogée par l'ordonnance du pour être intégrée au Code de l'éducation.
Notes et références
modifier- Notes
- La loi a été promulguée le et non pas le comme l'affirme le site de l'Assemblée nationale.
- L’abrogation en 2000 est une disposition technique liée à sa transposition à droit constant dans le Code de l’éducation.
- Références
- Fac-similé du JORF du 3 janv. 1959, page 66, Lire sur Légifrance.
- « Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés », Débats à l'Assemblée nationale, sur Assemblée nationale (consulté le ).
- Bruno Poucet, L'État et l'enseignement privé: L'application de la loi Debré (1959), Presses universitaires de Rennes, (ISBN 978-2-7535-6811-2, lire en ligne)
- Jean-Pierre Delannoy, Les religions au parlement français: du général de Gaulle (1958) à Valéry Giscard d'Estaing (1975), Editions du CERF, (ISBN 978-2-204-07852-8, lire en ligne)
- Bertrand Dupin de Beyssat, 1850-1959 : Un siècle de discorde et de proximité: Une histoire de l'enseignement secondaire catholique dans le diocèse de Nantes de la loi Falloux à la loi Debré, FeniXX réédition numérique, (ISBN 978-2-402-07167-3, lire en ligne)
- Pierre Milza et Jean-François Sirinelli, Michel Debré, Premier ministre (1959-1962): actes du colloque organisé les 14, 15 et 16 mars 2002, Presses universitaires de France, (ISBN 978-2-13-054404-3, lire en ligne)
- Edmond Vandermeersch, École: église et laïcité : la rencontre des deux France : souvenirs autour de la loi Debré, 1960-1970, L'Harmattan, (ISBN 978-2-296-05915-3, lire en ligne)
Voir aussi
modifierArticles connexes
modifier- Serment de Vincennes
- Loi Carle, du nom du sénateur à l'origine de cette loi (Jean-Claude Carle)
Liens externes
modifier- Loi Debré sur le site Légifrance (l’abrogation en 2000 est une disposition technique liée à sa transposition à droit constant dans le Code de l’éducation).
- Jacques Robert, « La loi dite loi Debré sur les rapports entre l’État et l'enseignement libre », sur archivesdefrance.culture.gouv.fr (consulté le )