Taxe d'habitation
En France, la taxe d'habitation (TH) est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne habitant le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Généralités
La taxe d’habitation[1] est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités territoriales avec la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (dont, entre autres, les terres affectées à une exploitation agricole) et la taxe professionnelle. Ces quatre taxes représentent 45 % des recettes des collectivités territoriales.
Modalités d'imposition
Conditions générales
L’impôt est établi d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition[2].
En règle générale, elle est éxigible pour le 15 novembre de l'année d'imposition, ou jusqu'au 20 novembre en cas de paiement en ligne. Toutefois, l'envoi de l'avis d'imposition par l'administration étant échelonné, la taxe d'habitation est dans certains cas payable pour le 15 décembre. Ces délais sont établis par les différents centres des impôts en fonction des dossiers en cours (déclarations tardives par exemple).[3].
Locaux imposables
Selon la nature du local, celui-ci peut être taxable ou non [4].
Les locaux concernés
Sont assujettis tous les logements garnis de meubles au 1er janvier. D’après la jurisprudence, le local est imposable s'il est pourvu de meubles mêmes sommaires. Il n'est exonéré que s'il est totalement vide, à l'exception des installations fixés à l'immeuble.
Si la preuve est faite qu'il existe un premier logement garni de meubles, sont également imposables les dépendances immédiates (situées à moins d'un kilomètre de l'habitation), même non meublées et non attenantes. Il s’agit notamment des chambres de service, remises et places de stationnement privatives, garages, jardins d'agrément.
Les locaux exonérés
Les logements vides (non meublés) au 1er janvier peuvent en être exclus, la preuve devant alors être apportée par tous moyens (huissier, coupure de contrat EDF, etc.).
Les locaux professionnels ne sont pas concernés par la taxe d'habitation, puisqu’ils sont assujettis à la taxe professionnelle (on ne peut être assujetti aux deux).
Les locaux des diplomates sont exonérés à condition qu'il en soit de même dans leur pays pour les personnels diplomatiques français, etc.[5].
Personnes imposables
La taxe d’habitation est due par toute personne physique qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, a la jouissance privative d’un local d'habitation située en France et qui ne soit pas expressément exonéré. Cette personne peut être soit propriétaire, soit locataire, soit occupant à titre gracieux. Elle est payée par l’occupant au 1er janvier de l'année d'imposition[6]. Dans le cas particulier de la colocation, la taxe, calculée par local, n'est due qu'une seule fois.
Exonération totale
Une exonération totale est accordée pour l'habitation principale aux personnes qui remplissent les deux conditions suivantes:
- être soit handicapé (titulaire de l'AAH), soit âgé de plus de 60 ans, soit veuf
ET
- avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 10024 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2676 € par demi-part suivante.
Dans ce cas les personnes exonérées de taxe d'habitation sont également exonérées de redevance audiovisuelle.
Les personnes qui ont de faibles ressources même très faibles mais n'entrant pas dans un des trois premiers cas restent imposables à la taxe d'habitation et à la redevance audiovisuelle. Elle bénéficieront néanmoins d'un plafonnement à 3,44 % de leurs revenus (voir plus loin).
Calcul de l'impôt
Un avis d’imposition est établi pour chaque adresse où un redevable de la taxe d’habitation dispose de locaux à usage d'habitation.
Valeurs locatives
La valeur locative brute est la somme des valeurs locatives cadastrales (actualisées et revalorisées) des locaux de la personne situés à cette adresse[7].
Une valeur locative moyenne (VLM) est calculée en faisant le rapport entre le montant total des valeurs locatives des habitations de la collectivité et le nombre d'articles du rôle[8]. Il est fait abstraction des locaux qualifiés « maisons exceptionnelles » pour ce calcul. La VLM est propre à chaque collectivité (commune, département ...).
Abattements
Les abattements sont à déduire de la valeur locative brute.
Chaque collectivité, par délibération, institue et/ou fixe le niveau des abattements qui viendront en déduction de la valeur locative brute. L’abattement est parfois forfaitaire (noté « F » sur les avis d'imposition)[9], mais il est, le plus souvent, égal à un pourcentage de la VLM.
La collectivité peut, chaque année, modifier les abattements qui seront appliqués l'année suivante.
En 2007, il y a quatre types d'abattements possibles :
- abattement général à la base (abattement facultatif de 5 %, 10 % ou 15 % de la VLM) : il concerne tout le monde quelqque soient les revenus ou le type de logement
- abattement pour les deux premières personnes à charge (abattement obligatoire de 10 %, 15 % ou 20 % de la VLM) ;
- abattement pour les personnes à charge suivantes (abattement obligatoire de 15 %, 20 % ou 25 % de la VLM) ;
- abattement spécial à la base pour handicapés (abattement facultatif de 5 %, 10 % ou 15 % de la VLM) : il est accordé aux personnes de faibles ressources ET qui occupent un logement modeste.
Il existe un régime légèrement différent pour les communes des départements d'outre-mer.
- Un nouveau type d’abattement à la base est apparu pour 2008. Il s'agit d'un abattement spécial handicapé[10]. Concernant les personnes invalides ou handicapées, il est facultatif et d'un taux fixe de 10 %. Pour en bénéficier, les contribuables concernés doivent adresser, avant le 1er janvier, une déclaration avec les éléments justifiant leur situation. Mais il doit avoir été voté par la commune.
A noter que ces abattements ne sont applicable que pour une habitation principale: quelle que soit la situation du contribuable, une habitation secondaire ne dispose d'aucun abattement, et est imposée sur la valeur locative
Cotisation par collectivité
La base nette d'imposition est égale à la valeur locative brute moins les abattements.
Le taux d'imposition voté par chaque collectivité (commune, syndicat intercommunal, une taxe spéciale d'équipement et jusqu'en 2010 une part départementale) est multiplié à la base nette d'imposition et donne la cotisation prélevée pour chaque collectivité.
La part départementale est supprimée à compter de la taxe d'habitation 2011.
Autres éléments de calcul
Des frais de gestion sont appliqués à la somme des cotisations pour obtenir la cotisation due (montant à payer). Ces frais servent à financer la prestation de l’État concernant le calcul des impôts locaux, la gestion des réclamations et de l’insolvabilité de certains contribuables. A compter de 2011, ces frais sont de 1 % pour les habitations principales (4,4 % jusqu'en 2010) et de 4,5 % pour les habitations secondaires (8 % jusqu'en 2010).
À noter qu'il existe également un prélèvement supplémentaire pour les habitations avec forte valeur locative:
- pour les résidences secondaires 1,2 % de la base nette (après abattement) lorsque la VL brute (avant abattement !) excède 4573 € et 1,7 % lorsqu'elle excède 7622 € .
- pour les résidences principales 0,2 % lorsqu'elle excède 4573 €.
Cette cotisation peut être plafonnée, pour les résidences principales, en fonction du Revenu fiscal de référence[11]. Pour 2011, en métropole, la cotisation est plafonnée à 3,44 % du revenu fiscal de référence, diminué d'un abattement (5113 € pour une part puis 1478 € par demi-part suivante). Toutefois cet avantage peut être diminué d'un lorsque la commune a modifié les taux d'imposition par rapport à l'année 2000.
Exemple un couple avec un enfant (2,5 parts) avec un revenu fiscal de référence de 25000 € a un revenu fiscal de référence corrigé de 25000-5113-1478-1478-1478=15453 et ne peut payer une taxe d'habitation supérieure à 3,44 % * 15453 = 532 €. Si le montant est inférieur à 532 € il restera inchangé (la taxe est calculé sur le logement), si la taxe est supérieure à ce montant est sera plafonnée à 532 € (la taxe est calculé sur le logement mais en tenant compte du revenu). Toutefois à noter que ce plafonnement n'est là aussi applicable que pour une habitation principale: une résidence secondaire ne bénéficiera pas de ce mécanisme.
Notes et références
- Marie-Christine Steckel, « La taxe d’habitation », Répertoire des collectivités locales, Encyclopédie juridique Dalloz, 2006, n° 7240, p. 1-46
- article 1415 du code général des impôts
- article 1416 du code général des impôts
- article 1407 du code général des impôts
- article 1408 § II du code général des impôts
- article 1408 § I du code général des impôts
- article 1409 du Code général des impôts
- Le rôle est le titre officiel en vertu duquel le comptable du Trésor peut réclamer le montant de l'impôt.
- Il s’agit d’abattements anciens sans référence à la VLM, ou du régime spécifiques aux communes concernées par le régime ancien, dit d'Alsace-Moselle.
- Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006, article 120.
- Celui qui est calculé par l'administration fiscale d'après le revenu déclaré chaque année sur la « déclaration de revenus », souvent appelée à tort « déclaration d'impôt ».
Voir aussi
Articles connexes
- Fiscalité française, Finances locales en France
- Cadastre de France
- Impôts locaux en France • Taxe foncière • Taxe d'habitation • Taxe professionnelle • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Valeur locative cadastrale