Affaire Procola contre Luxembourg
Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
| Affaire Procola contre Luxembourg | |
| Titre | Association agricole pour la promotion de la commercialisation laitière ("Procola") c/ Grand-Duché de Luxembourg |
|---|---|
| Code | Requête no 14570/89 |
| Tribunal | (en + fr) Cour européenne des droits de l'homme |
| Date | |
| Personnalités | |
| Composition de la cour | Président : R. Ryssdal - A. Spielmann, J. De Meyer, R. Pekkanen, J.M. Morenilla, F. Bigi, G. Mifsud Bonnici, D. Gotchev, P. Kuris. |
| Détails juridiques | |
| Voir aussi | |
modifier  |
|
L'arrêt Procola c. Luxembourg du est un grand arrêt de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Faits
[modifier | modifier le code]L'Association agricole pour la promotion de la commercialisation laitière (dite Procola) attaque en justice une loi luxembourgeoise qui vise à transposer en droit national la politique des quotas laitiers de l'Union européenne. Insatisfaite de la décision, la société fait un recours contre le Grand-Duché de Luxembourg auprès de la Cour européenne des droits de l'homme sur le principe que le pays a violé le principe de la séparation des pouvoirs en donnant à son Conseil d’État à la fois un rôle de conseil au gouvernement et un rôle juridictionnel dans le cadre de l'affaire[1]. En effet, le Conseil d’État (comité du contentieux) avait rejeté la requête de Procola, alors que plusieurs membres du comité avaient, par le passé, pris part à l'élaboration de l'avis du Conseil sur le projet de loi en cause[2].
Décision
[modifier | modifier le code]La Cour européenne des droits de l'homme a considéré à l'unanimité que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a été violé en raison de la participation des mêmes conseillers d'État luxembourgeois à l'adoption d'un avis sur un règlement puis à l'examen de recours contentieux invoquant l'irrégularité de ce règlement[3].
Elle juge ainsi qu'« il y a eu confusion, dans le chef de quatre conseillers, de fonctions consultatives et de fonctions juridictionnelles [...] le seul fait que certaines personnes exercent successivement, à propos des mêmes décisions, les deux types de fonctions est de nature à mettre en cause l'impartialité structurelle de ladite institution »[3].
Portée
[modifier | modifier le code]En 1996, en réponse à la décision de la CEDH, le Luxembourg a retiré au Conseil d’État sa fonction juridictionnelle, et l'a transférée à des juridictions administratives[1].
Liens externes
[modifier | modifier le code]Notes et références
[modifier | modifier le code]- Marc Feyereisen et Brigitte Louise Pochon, L'État du Grand-duché de Luxembourg, Primento, (ISBN 978-2-87974-775-0, lire en ligne)
- Marcelo Gustavo Kohen, La Promotion de la Justice, Des Droits de L'homme Et Du Règlement Des Conflits Par Le Droit International, Martinus Nijhoff Publishers, (ISBN 978-90-04-15383-7, lire en ligne)
- Alex Engel, Franz Fayot, Steve Jacoby et Dean Spielmann, Annales du droit luxembourgeois – Volume 25 – 2015, Bruylant, (ISBN 978-2-8027-5817-4, lire en ligne)
