Wikipédia:Wikipédia comme référence judiciaire
Apparence
Cette page donne une liste des documents judiciaires
- en langue française mentionnant Wikipédia comme source, que ce soit pour l'accepter ou la refuser[Note 1].
- ou citant la Wikipédia francophone comme source.
Pays/Organisation | Tribunal/Cour | Date | Cause/Lien | Référence | Remarques/Citations |
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France | Cour d'appel de Paris | SAS K. TEA, SAS BEAN TO CUP, SA ORIENTIS c. SARL DONOVAN et autres, n° 09/07198 | Żubrówka | « le site Wikipedia le [terme Zoubrovka ou Zubrovka] définit comme étant une vodka de bison, polonaise, en raison de son goût au brin d herbe aux bisons qui pousse dans la forêt de Bialowieza (pièce n° 96), ce qui figure également sur le site de la société PERNOD qui commercialise, précisément, une vodka sous la dénomination Zubrowka » | |
France | Cour d'appel de Basse-Terre, chambre civile 2 | SA Devaux c. SA Mardis, n° 07/00171 | Madras (tissu) | ||
France | Tribunal de grande instance de Paris | F... c. S.A. Promovoile, No. 07/05279 | Originalité d'une création | La juridiction relève que le demandeur " ne produit (...) qu'un extrait du site wikipedia dont le contenu ne peut être accepté comme ayant valeur probante d'une part parce qu'il est alimenté par des internautes dont il n'est pas sûr qu'ils ont vérifié leurs sources et d'autre part, car le contenu peut changer d'un jour à l'autre au fur et à mesure des apports des internautes" | |
France | Cour d'appel de Paris, 14e chambre B | SARL NOD Technology c. SARL Promotion matériel professionnel PMP, n° 07/22187 | Bière | « si l'intimée est intervenue dans certains cas pour s'opposer à l'utilisation du signe enregistré il a été justifié d'une action engagée contre la société BRASSERIES KRONENBOURG par M. P. en 2002 et d'une démarche de la société PMP auprès de l'encyclopédie en ligne WIKIPEDIA ayant, dans ce dernier cas, abouti à la mention Dans les pubs et les bars, on peut également trouver un mode de service original : la «girafe» (...). Bien que le mot soit une expression entrée dans le langage courant elle est en fait une marque déposée par la société PMP Innovation dans l'article consacré à la bière ainsi qu il ressort de l extrait du site versé aux débats par l'appelante, elle est cependant restée passive face à l'emploi généralisé du terme girafe pour désigner un distributeur de bière ou de boissons réfrigérées, notamment dans les catalogues et sur les sites de vente en ligne tels que ceux communiqués dans le dossier, et dans le langage courant du consommateur comme le montrent les extraits de forums de discussion et le précise l'article sus énoncé de l'encyclopédie WIKIPEDIA » | |
France | Tribunal de grande instance de Paris | S.A.S BERNARD AYACHE c. S.A.R.L. SOCIETE GMD INTERIM, No. 06/05970 | Distinctivité d'une marque | La juridiction relève que "la société GMD Intérim, entendant démontrer que les initiales "GD" désignent couramment la "Grande Distribution", produit un extrait de l'encyclopédie en ligne www.wikipedia.fr dont il ressort que ces lettres peuvent tout autant désigner, par exemple, l'élément chimique Gadolinium ou le groupe de punk rock californien "Green Day"" | |
France | Tribunal de grande instance de Paris | S.A. MULLER & COMPAGNIE et S.A.S. NOIROT c. S.A. ESSEGE et S.A. LIGNE PLUS, No. 06/13145 | Validité d'un brevet | En vue de démontrer l'absence d'activité inventive, les défendeurs "produisent des extraits en langue anglaise de l'encyclopédie en ligne http://en.wikipedia.org", que la juridiction rejette : "un tel document, issu d'un site internet dont la pertinence du contenu n'est pas avérée, n'est pas de nature à permettre au Tribunal de déterminer avec certitude que le système décrit constitue une antériorité pertinente" | |
France | Cour d'appel de Toulouse | SARL Mexx Boutiques c. SARL Toulouse Textile Mexx-TTM, No. 07/04795 | Exclusivité territoriale | La juridiction cite Wikipedia pour définir les limites du secteur protégé (remarque : elle emploie aussi le terme "communément", ce qui rend superflue la référence à l'encyclopédie) | |
France | Tribunal de grande instance de Paris | Mme M.B. et al. c. Wikimedia Foundation Inc., No. 07/58288 | |||
Canada | Commission des relations de travail dans la fonction publique | Cox c. Vezina | en:Mobbing | Cité par la plaignante. | |
Suisse | Tribunal administratif fédéral | B-758/2007 | Matériel informatique | ||
Union européenne | Cour d'Arbitrage Tchèque | Département des Hauts de Seine c. Tempus Enterprises Ltd. (4204) |
Nom de domaine | Est rejetée une pièce basée sur Wikipedia (FR), au motif qu'elle a pu être modifiée par celui qui s'en prévaut ("collaborative websites with permissive edits have little probative value"). Citation d'un précédent américain. | |
Union européenne | Cour de justice des Communautés européennes | Promusicae c. Telefónica de España (C-275/06) |
en:Anonymous-p2p | Cité dans les conclusions de l'avocat général. La CJCE a rendu sa décision le 29 janvier 2008. | |
Canada | Cour du Québec | Gagné c. Transat Tours Canada inc. | Ouragan Emily | ||
Canada | Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada | X (Re) | Abdul Rashid Dostum | ||
Canada | Cour municipale de la Ville de Montréal | R. c. Cianfagna | Accueil (en date du 27 juin 2007), en:Ethanol, en:Isopropyl alcohol | Discussion de la question : Wikipédia est-elle une source d’informations qui satisfait les critères d’accessibilité et de fiabilité ? | |
Union européenne | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, Chambre de recours |
R 1031/2006-2, R 1038/2006-2 |
Offshore | Appels en cours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (T-305/07 et T-306/07). | |
Canada | Cour supérieure du Québec | Savard-Duranseau c. Cartier | Passé composé | ||
Canada | Commission des lésions professionelles | Brochu et Société de transport de Montréal | Acouphène (en date du 17 mai 2007) |
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Canada | Cour fédérale | Rizk Hassabala c. Canada (Citoyenneté et Immigration) | Le demandeur cite Fi c. Canada. | ||
Union européenne | Cour de justice des Communautés européennes | Commission c. Allemagne (C-112/05) |
es:Volkswagen | Cité dans les conclusions de l'avocat général. La CJCE a rendu sa décision le 23 octobre 2007. | |
France | Cour d'appel de Paris | Sacha Manuel D. c. I.N.P.I. | Marque (opposition) | "la technologie Voice over Internet Protocol est, en pratique, couramment abrégée VoIP, les initiales de l'Internet Protocole (sic) étant, comme il est justifié par la production d'un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre, usuellement présentées en majuscules" | |
Conseil de l'Europe | Cour européenne des droits de l'homme | Aydin c. Turquie (Requête no 69762/01) |
Mortier (arme) | ||
Canada | Cour fédérale | Fi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) | „En particulier, l’utilisation de renseignements provenant du site Wikipédia est fort douteuse, car la fiabilité des sources de ce site n’a pas été démontrée à la Cour." | ||
Canada | Cour supérieure du Québec | Gauvin c. Vallée | Mécanique des sols (en date du 3 mai 2007) |
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Union européenne | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, Division d’opposition |
B 654 717 | Oméga-3 | ||
Conseil de l'Europe | Cour européenne des droits de l'homme | Ždanoka c. Lettonie (Requête no 58278/00) |
en:Demographics of Latvia | Cité dans l'opinion dissidente du juge Zupačič. | |
Conseil de l'Europe | Cour européenne des droits de l'homme | Hocaogullari c. Turquie (Requête no 77109/01) |
Guerre du Viêt Nam | ||
France | Tribunal de grande instance de Paris | 04/14140 | Styles calligraphiques chinois | ||
Union européenne | Cour de justice des Communautés européennes | Levi Strauss c. Casucci (C-145/05) |
es:Jeans | Cité dans les conclusions de l'avocat général. | |
Union européenne | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, Division d’opposition |
B 655 110 | Oméga-3 | ||
Allemagne | Tribunal administratif supérieur de Rhénanie-Palatinat | 10 A 10610/05.OVG | El Hadj Oumar Tall | ||
Canada | Cour supérieure du Québec | Gillet c. Arthur | en:Shock jock | ||
Canada | Cour fédérale | Almrei c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) | Maher Arar | Cité par une des parties. | |
Canada | Cour fédérale | Bajraktaraj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) | „De toute façon, la qualité des sources invoquées par le demandeur, dont notamment (...) un extrait téléchargé d'une encyclopédie en ligne, Wikipedia, laquelle ne donnait aucune référence relativement à son contenu, n'a pas impressionné." | ||
Organisation des Nations unies | Tribunal international du droit de la mer | Malaisie c. Singapour | en:List of countries by population density | Cité dans la réponse de Singapour. |
Voir aussi
[modifier le code]- Ce n'est pas un poisson d'avril (Digging.holes, Gazette du projet droit, 5 mars 2007)
- Wikipédia:Le Bistro/27 juillet 2022#Article_de_recherche sur les juges irlandais et Wikipédia
- Wikipédia:Le Bistro/5 février 2023#Wikipédia et les juges irlandais
Notes et références
[modifier le code]Notes
[modifier le code]- Pour les recherches en droit français, on peut consulter l'outil public et gratuit Légifrance ([1]). Dans la rubrique Jurisprudence, sélectionner l'ordre de juridiction recherché (judiciaire ou administratif), et y mentionner comme mot-clé de recherche Wikipédia.
Il suffira de cliquer sur les réponses pour avoir accès à l'arrêt sélectionné.